Conditions générales d'utilisation
Service recherche.ccomptes.fr — Cour des comptes
Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation, dites « CGU », encadrent l'accès à recherche.ccomptes.fr et son utilisation. Toute utilisation du service implique leur acceptation.
recherche.ccomptes.fr est accessible à l'adresse https://recherche.ccomptes.fr/.
Objet de recherche.ccomptes.fr
recherche.ccomptes.fr est un service expérimental proposé par la Cour des comptes. Il permet d'interroger, en langage naturel, les publications des juridictions financières de la période 2020 à septembre 2026, d'ores et déjà rendues publiques sur le site ccomptes.fr. À partir des documents retrouvés, un modèle de langage produit une synthèse et propose des liens vers des publications associées.
Le service vise à faciliter la découverte, la compréhension et l'approfondissement des informations publiées. Il ne remplace ni la consultation des documents sources, ni les voies officielles de saisine ou de demande de documents administratifs.
Définitions
- Utilisateur : toute personne qui accède à recherche.ccomptes.fr ou l'utilise.
- Corpus : ensemble des publications des juridictions financières indexées dans recherche.ccomptes.fr et rendues publiques sur ccomptes.fr, couvrant la période 2020-2026.
- Synthèse : texte généré automatiquement à partir des passages retrouvés dans le corpus, en réponse à la question d'un utilisateur.
- Source : document ou passage du corpus présenté comme susceptible d'étayer la synthèse.
- Modèle de langage ou LLM : système d'intelligence artificielle qui génère la synthèse à partir de la question et des éléments retrouvés.
Accès au service
recherche.ccomptes.fr est ouvert au public sans création de compte. L'accès est conditionné à la résolution d'un CAPTCHA invisible pour l'utilisateur et à l'utilisation d'une session technique de courte durée.
Des limites de fréquence ou de volume sont appliquées afin de garantir la disponibilité et la sécurité du service. En cas d'usage abusif ou automatisé, l'accès peut être ralenti, temporairement bloqué ou interrompu.
L'utilisateur doit disposer d'un accès à internet et d'un navigateur récent. Les frais de connexion restent à sa charge.
Fonctionnalités
Selon la version disponible, recherche.ccomptes.fr permet notamment :
- de saisir une question ou quelques mots-clés ;
- d'affiner la recherche à l'aide de filtres ;
- d'obtenir une synthèse générée automatiquement ;
- de consulter les documents et passages associés ;
- de transmettre un commentaire sur la qualité du service.
recherche.ccomptes.fr n'accède pas à des documents internes ou non publiés du seul fait qu'un utilisateur les mentionne. Il ne recherche pas non plus d'information sur l'ensemble du web.
Limites de l'intelligence artificielle
Une synthèse peut être inexacte, incomplète, imprécise, datée ou insuffisamment étayée. Un document présenté parmi les sources peut être pertinent pour la recherche sans confirmer chaque phrase de la synthèse. Deux formulations proches peuvent également produire des réponses différentes.
La synthèse n'est pas une publication officielle de la Cour des comptes. Elle ne constitue ni une décision administrative ou juridictionnelle, ni une prise de position institutionnelle, ni un conseil juridique, financier ou professionnel.
Avant toute réutilisation ou décision, l'utilisateur doit consulter les documents sources, vérifier les citations et tenir compte de leur date, de leur périmètre et de leur contexte. En cas de contradiction, le contenu du document source prévaut sur la synthèse.
Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser recherche.ccomptes.fr de manière loyale, raisonnable et conforme aux lois et règlements.
Il lui appartient notamment :
- de formuler ses questions avec prudence et de vérifier les résultats dans les sources ;
- de ne pas saisir de données personnelles, confidentielles, couvertes par un secret ou dont il n'est pas autorisé à disposer ;
- de ne pas présenter une synthèse comme un document officiel ou comme la position de la Cour des comptes ;
- de respecter les droits attachés aux publications, images, marques et contenus de tiers ;
- de signaler, lorsque cela est possible, une réponse manifestement erronée ou un incident de sécurité par les canaux prévus.
Usages interdits
Il est interdit d'utiliser recherche.ccomptes.fr pour :
- produire, faciliter ou diffuser un contenu illicite, frauduleux, discriminatoire, haineux, violent ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- prendre ou automatiser une décision individuelle ayant des conséquences importantes pour une personne sans contrôle humain et sans source fiable ;
- chercher à obtenir les données, questions ou réponses d'autres utilisateurs, des secrets, des clés, des consignes internes ou des documents non publics ;
- contourner le CAPTCHA, les limites de requêtes, les contrôles d'accès ou tout autre dispositif de sécurité ;
- perturber le service par des requêtes automatisées, une charge excessive, du code malveillant ou une exploitation non autorisée de vulnérabilités.
Les tests de prompt injection, de robustesse ou de sécurité organisés ou expressément autorisés par la Cour des comptes peuvent déroger à certaines de ces interdictions dans la stricte limite du protocole communiqué aux testeurs autorisés.
Commentaires et signalements
L'utilisateur peut transmettre un commentaire afin d'aider la Cour des comptes à identifier une erreur ou améliorer le service. Le commentaire doit rester factuel et ne pas contenir de données personnelles ou confidentielles.
Un commentaire ne constitue pas une saisine officielle, une demande de communication de document administratif, une réclamation juridictionnelle ou une demande à laquelle la Cour est tenue de répondre individuellement.
Signalement de sécurité : courdescomptes@ccomptes.fr
Disponibilité, maintenance et évolution
La Cour des comptes met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de recherche.ccomptes.fr. Le service peut toutefois être interrompu, ralenti ou modifié, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, contrainte technique ou force majeure.
recherche.ccomptes.fr étant un service expérimental, ses fonctionnalités, son corpus, ses modèles et ses modalités d'accès peuvent évoluer. Une fonctionnalité peut être retirée lorsque son maintien présente un risque, une difficulté technique ou un coût disproportionné.
En cas de violation des présentes CGU ou de risque pour le service, la Cour des comptes peut restreindre l'accès d'une session, d'une adresse IP ou d'un dispositif, sans préjudice des autres mesures prévues par la loi.
Responsabilité
La Cour des comptes ne garantit ni l'exactitude exhaustive des synthèses, ni l'adéquation du service à un usage particulier, ni la disponibilité permanente des documents liés. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d'une décision prise sur la base d'une synthèse non vérifiée.
Propriété intellectuelle et réutilisation
Les publications sources restent soumises aux conditions de réutilisation du site ccomptes.fr et aux éventuels droits de tiers. Toute réutilisation doit respecter l'attribution, l'intégrité et le contexte du document.
Une synthèse générée peut être reprise sous la responsabilité de l'utilisateur, sous réserve des droits applicables. Elle doit être présentée comme un contenu généré par recherche.ccomptes.fr, datée, vérifiée à partir des sources et ne pas être confondue avec une publication officielle.
Données personnelles et traceurs
L'utilisation de recherche.ccomptes.fr peut entraîner le traitement de données techniques, de la question saisie, de la réponse générée et, le cas échéant, du commentaire transmis. Les finalités, destinataires, durées, droits et traceurs sont détaillés dans la politique de protection des données.
Accessibilité
La Cour des comptes s'engage à rendre recherche.ccomptes.fr accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
État de conformité : non conforme.
Déclaration d'accessibilité : déclaration d'accessibilité.
Si l'utilisateur ne parvient pas à obtenir une réponse après avoir signalé un défaut d'accessibilité, il peut saisir le Défenseur des droits selon les modalités indiquées sur defenseurdesdroits.fr.
Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service, du droit applicable ou des mesures de sécurité. La version publiée sur recherche.ccomptes.fr est celle applicable à la date d'utilisation.
Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute difficulté doit d'abord être signalée à courdescomptes@ccomptes.fr.
Version : 1.
Date d'entrée en vigueur : 18 septembre 2026.